MENTIONS LEGALES

1. Éditeur du site

HUTTIN Nina

Statut : Micro‑entrepreneure, activité de photographie
Nom commercial : Nine Into photographie
Adresse : 29 cours Marechal Foch 33000 BORDEAUX
Numéro SIREN / SIRET : 938641552 / 93864155200014
Numéro TVA intracommunautaire : Non applicable

2. Hébergeur du site

Hébergeur : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Support : https://www.hostinger.fr/contact

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, photographies, logo, graphismes, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, les photographies présentées sur ce site sont la propriété exclusive de Nina HUTTIN aka Nine INTO et ne peuvent en aucun cas être reproduites, utilisées ou modifiées sans autorisation écrite préalable.

Conformément à l’article 12 du Code de Propriété Littéraire et Artistique et à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » .
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Pour toute utilisation publique des photographies, le client devra obligatoirement citer ©Nine Into, son site internet ou ses supports de réseaux sociaux.

4. Données personnelles

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Les informations collectées via les formulaires de contact ou de prise de rendez‑vous sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs et la gestion des prestations de photographie.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique, Fichiers et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : https://www.nineinto.fr/contact
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et ne sont pas revendues à des tiers.

La photographe est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.nineinto.fr/ : adresse email

pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.nineinto.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.nineinto.fr/ disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la photographee devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que la photographe a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la photographe s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la photographe utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.nineinto.fr/ par écrit à l’adresse suivante :

DPO, Nina Huttin

29 cours Marechal Foch - 33000 BORDEAUX

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.nineinto.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.nineinto.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.nineinto.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

https://www.nineinto.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.nineinto.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.nineinto.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.nineinto.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.nineinto.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.nineinto.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.nineinto.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

5. Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience et/ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. La photographe informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.nineinto.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la photographe décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur, de l’impossibilité pour https://www.nineinto.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.nineinto.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site de la photographe ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de la photographe, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de la photographe. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que la photographe dépose ce type de cookies.

6. Utilisation du site et avertissements

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Nina HUTTIN qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web est mis à jour régulièrement par l'autrice. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’utilisation du site https://www.nineinto.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.nineinto.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.nineinto.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

7. Client

Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Informations clients : Ci après dénommé « Informations » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.nineinto.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

8. Droit à l'image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la prestation. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis. Le Client peut demander à ce qu'une ou plusieurs photographies en particulier ne soit pas diffusée(s) sur les différents supports de communication de la Photographe. Il devra en faire la demande écrite.

9. Conservation des fichiers numériques

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) et peuvent être renvoyés si nécessaire. La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

10. Responsabilité

10.1. Le site internet https://www.nineinto.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. La photographe s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La photographe agit en tant qu’éditeur du site. https://www.nineinto.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

La photographe ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.nineinto.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La photographe ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.nineinto.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La photographe se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la photographe se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

10.2. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.nineinto.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.nineinto.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.nineinto.fr/.

10.3. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.nineinto.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.nineinto.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10.4. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.nineinto.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.nineinto.fr/. Cependant, https://www.nineinto.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.nineinto.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.nineinto.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.nineinto.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.nineinto.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

12. Contrat de prestation

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute commande, entre :

Nine Into, photographe et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Les séances se déroulent au domicile du client ou à l’extérieur selon le choix du client après discussion avec la photographe.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.

Les enfants restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l'enfant, ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Dans le cas où le lieu est sélectionné par le client, ce dernier doit s'assurer de sa compatibilité avec le bon déroulement des prises de vue, ou que celui-ci n'est pas soumis à des demandes d'autorisation spécifiques. Si cela est le souhait du client, celui-ci est chargé de demander l'autorisation aux autorités responsables de pouvoir bénéficier d'un tel lieu et d'y produire la séance photographique.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

13. Post- traitement et signature artistique

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le traitement des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, le fait d'ôter un élément gênant, etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo par exemple) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par La Photographe. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties.

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de ce dernier. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

14. Commandes et Modalités de paiement

La photographe accepte les paiements en espèce, virement bancaire et paiement en ligne.

Un acompte de 20% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces.

Pour toute commande de produits photographiques, la facture devra être acquitté au moment de la commande.

Pour les paiements en espèce, le solde sera payé le jour de la prestation, dans la limite du plafond légal, les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.

Pour le paiement par virement bancaire, celui-ci sera à réaliser avant la séance de façon à ce que le paiement apparaisse sur le compte de la photographe le jour de la séance.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la signature du devis.

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du Client.

Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Des frais de déplacement sont à prévoir au-delà de 30km depuis le domicile de la photographe au 29 cours Marechal Foch 33000 BORDEAUX.

15. Livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison de produits se fait en priorité en main propre au client, ou par voie postale le cas échéant. Dans ce cas les frais de port seront à la charge du client et réglés d’avance.

A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits au client par la photographe sont compris entre 1 et 2 mois selon les prestations, peut être plus long selon le fournisseur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La photographe n’est pas tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. Le client est seul responsable de son adresse postale. Celle-ci est nécessaire à la photographe pour pouvoir envoyer notamment la clé USB et les envois additionnels (albums, cadre photo par exemple). Si le client note par inadvertance une mauvaise adresse, ou s’il déménage (entre la signature du contrat et l’envoi des articles), celui-ci doit impérativement notifier à la photographe par email sa nouvelle adresse postale. Le cas échéant, les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.

16. Droit de rétractation, conditions d'annulation

16.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, aucun acompte déjà versé ne sera remboursé sauf cas de force majeure pour le client dument justifier. Il couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la photographe dans le délai imparti.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive (c’est-à-dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/ acompte ne sera pas remboursé.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

16.2. Problème technique et accident

La Photographe s’engage à faire usage d'un matériel en bon état d’entretien et veille à son bon fonctionnement. En cas de problème technique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème d'origine technique ou informatique…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation causé par le client, ou un de ses enfants, et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, aucun montant déjà versé ne sera remboursé.

16.3. Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, état de santé sur avis médical, attentat etc...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

16.4. Conditions atmosphériques

Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de la photographe ne puisse être engagée. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

17. Modifications de la prestation

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement, dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.

Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet.

En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

Dans le cas des prestation mariage, si un changement de date à lieu, la photographe proposera un nouveau contrat si elle est disponible pour la nouvelle date fixée. La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat.

18. Durée de conservation

A compter de la livraison des photographies au Client, celui-ci est invité à effectuer les sauvegardes nécessaires des-dits documents. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles dans les archives de la Photographe pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire durant ladite période.

19- Loi applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.nineinto.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Toute rature ou modification, rend nul, le présent contrat. Toute modification devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement le Tribunal de commerce de Bordeaux.

CENTRE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE « CM2C »

Association Loi 1901 – N° 831213871

Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Téléphone: 0609204886

Site internet : www.cm2c.net

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.